Décision du 22 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 248 du 23 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 22 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0523099S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 août 2005, considérant que HYDAS, Fabrik für Medizinalbedarf, GmbH Postfach 500751, D. 60435 Frankfurt am Main, Allemagne, a fait paraître une publicité en faveur du cataplasme chaud et froid et de la ceinture de soutien lombaire et abdominal avec coussin de grains revendiquant les allégations suivantes : pour le cataplasme chaud et froid : « traitement des blessures » ; « limitation des irritations chroniques » ; « décongestionnement et diminution de la douleur après des opérations ou en cas de contusions, d'entorses et de claquages » ; « réduction de la douleur en cas de douleurs abdominales aiguës » ; « baisse de la température en cas de fièvre » ; « traitement » ; « traitement des douleurs chroniques et rhumatismales » ; « soulagement en cas de mal de dos ou règles douloureuses » ; « diminution de la douleur en cas de courbatures ou de lumbago » ; « traitement de troubles circulatoires ou de maux de tête » ; pour la ceinture de soutien lombaire et abdominal avec coussin de grains : « pour stimuler la circulation sanguine (...) pour toutes les thérapies utilisant la chaleur (...) en cas de rhumatismes, de sciatique, de lumbago et de contractions » ; « (...) en cas de contusions/tuméfactions, de foulures » ; considérant que le dossier scientifique fourni par HYDAS se limite à des certificats de sécurité et des documents relatifs à la composition des objets mais qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant au cataplasme chaud et froid et à la ceinture de soutien lombaire et abdominal avec coussin de grains n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,

la publicité effectuée par HYDAS, Fabrik für Medizinalbedarf, GmbH Postfach 500751, D. 60435 Frankfurt am Main, Allemagne, sous quelque forme que ce soit, en faveur du cataplasme chaud et froid et de la ceinture de soutien lombaire et abdominal avec coussin de grains, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.